Mentions légales - SmartAngels.fr

Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises

Le site www.smartangels.fr est édité par Y CAPITAL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 43 959,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 000 518 et Conseiller en Investissements Participatifs enregistré auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 13000694 dont le siège social est situé : 157 avenue de Suffren, 75015 Paris, France.

Directeur de la publication : Monsieur Benoît BAZZOCCHI

L’hébergement du site est assuré par la société Synalabs, Société par Actions Simplifiée au capital de 11.500€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 502 178 429 et dont le siège social est : 57 rue Gutenberg, 75015 Paris, France

Conditions Générales d'Utilisation - SmartAngels.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation (les "Conditions d’Utilisation") définissent les droits et obligations dans le cadre de l'utilisation des informations et services du site www.smartangels.fr

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Y CAPITAL, SAS au capital de 43 959,00 €, dont le siège social est situé 157 avenue de Suffren à Paris (75015) - RCS PARIS : 518 000 518, représentée par son représentant légal, Benoît BAZZOCCHI, Président, et qui gère le site www.smartangels.fr,

Ci-après dénommée "SmartAngels", d'une part

ET :

L'utilisateur du site www.smartangels.fr,

Ci-après dénommé "l'Internaute", d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conseiller en Investissements Participatifs enregistré auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 13000694.

La société Y CAPITAL exploite le site internet www.smartangels.fr (le "Site"), dans le cadre de l'exercice de son activité de Conseiller en Investissements Participatifs auprès des Internautes inscrits sur le Site (les "Membres").

A cette fin, le Site offre aux Membres l'accès à la souscription de valeurs mobilières, et notamment de titres de capital de sociétés non cotées.

En accédant au Site et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues aux présentes Conditions d'Utilisation, l'Internaute reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes Conditions d’Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et SmartAngels (le "Contrat"), en complément de la Lettre de Mission signée dans le cadre de l'inscription au service.

Toute utilisation des Services aussi bien par l'Internaute que par le Membre emporte de plein droit l’application des présentes CGU.

I – Utilisation du service

Le Site est accessible depuis l'adresse URL www.smartangels.fr. La présentation complète des opportunités d'investissement présentées sur le Site est réservée aux Membres inscrits.

Il est ici rappelé que l'investissement au capital de PME présente un risque de perte de la totalité du capital investi et un risque d'absence de liquidité de l'investissement à l'issue de la période d'investissement. Tout Internaute naviguant sur le Site, reconnait expressément avoir été averti de ces risques.

La présentation sur le Site d'entreprises émettrices d'instruments financiers ne constitue en aucun cas une recommandation d'investissement et ne sauraient en aucun cas être assimilées à un quelconque conseil, ou à une recommandation d'achat ou de souscription.

Il appartient à chaque investisseur de s'assurer que tout investissement s’inscrit dans sa stratégie de placement et correspond à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale, et notamment de consulter un professionnel de la gestion de patrimoine pour bénéficier de conseils spécifiques à sa situation.

l'Internaute déclare expressément connaître et appliquer les règles essentielles de gestion de patrimoine concernant l'investissement au capital d'entreprises non cotées, dont notamment les principes suivants :

  • Ne pas investir plus de 5 à 10% de son patrimoine hors immobilier dans cette classe d'actifs,
  • Ne pas investir de l'épargne qui pourrait être éventuellement nécessaire à court ou moyen terme,
  • Diversifier au maximum ses investissements au sein de cette classe d'actif, de manière à ce que chaque investissement ne représente jamais plus de 10% du portefeuille investi.
1.1 Inscription

Pour s'inscrire et devenir Membre, toute personne doit :

  • créer un compte sur le Site,
  • renseigner les différents champs du formulaire d'inscription sur le Site,
  • confirmer son acceptation des présentes Conditions d’Utilisation du Site,
  • renvoyer le dossier d'inscription avec les justificatifs d'identité et de domicile demandés.

L'inscription en tant que Membre n'est effective qu'après réception de l'ensemble des documents demandés, et acceptation du dossier par SmartAngels. SmartAngels se réserve entièrement le droit d'accepter ou de refuser l'inscription en tant que Membre, sans aucune obligation de justification de sa décision.

En remplissant le formulaire d’inscription, l'Internaute garantit à SmartAngels avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et l'ensemble des informations concernant sa situation patrimoniale et financière. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. Cette adresse électronique est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son compte personnel, et pour la communication au Membre de tout élément concernant son compte et l'ensemble des informations relatives à l'utilisation des services disponibles sur le Site. Le Membre s'engage à maintenir constamment à jour les informations fournies à SmartAngels dans le cadre de l'utilisation du Site.

1.2 Accès au site

L'ensemble des informations de présentation des opportunités d'investissement et l'accès à l'espace personnel sont exclusivement réservés aux Membres.

Le login et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Site. Ces données sont confidentielles. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Membre s’engage à informer SmartAngels immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@smartangels.fr .

Si SmartAngels a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Mon Espace ».

Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence. SmartAngels ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

SmartAngels fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. SmartAngels se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

1.3 Description du service

L'inscription en tant que Membre permet de :

  • Accéder à des informations concernant des sociétés en recherche de capitaux (les "Emetteurs"). Le Membre reconnaît que la présentation de ces informations ne constitue pas des recommandations d'investissement, comme précisé à l'article "V – Clause de non garantie" des présentes Conditions d'Utilisation.
  • Echanger avec les autres Membres sur les espaces de communication et de partage (les "Forums") disponibles sur différentes parties du Site. Le membre reconnaît que SmartAngels n'est pas responsable des propos échangés sur ces forums, et rappelle que chaque membre est tenu de respecter les règles de communication décrites au "VI – Engagements et responsabilités du Membre" des présentes Conditions d'Utilisation.
  • Souscrire au capital de PME. La souscription de valeurs mobilières s'effectue conformément aux présentes Conditions d'Utilisation, notamment de l'article "II – Modalités d'investissement".
  • Accéder à son espace personnel. En accédant à l'Espace "Mon Compte", le Membre peut suivre son portefeuille de participations, accéder aux informations relatives à son compte et modifier ses informations personnelles.

II – Modalités d'investissement

La souscription de titres financiers s'effectue sur le Site par le Membre après connexion sous son identifiant, en remplissant le formulaire de souscription. Le paiement de la commission de SmartAngels dans les conditions prévues à l'article "III – Rémunération" vaut confirmation de l'engagement de souscription.

Après validation de son engagement de souscription, le Membre verse les fonds selon la procédure indiquée sur le Site. Tous les versements s'effectuent directement auprès des sociétés émettrices des titres souscrits. En aucun cas SmartAngels n'encaisse le montant de la souscription.

La réalisation effective de l'investissement ne s'effectue qu'après réception de l'ensemble des souscriptions des investisseurs et après validation de l'opération et encaissement des fonds par la société émettrice des titres souscrits.

En cas de non réalisation de l'opération par l'Emetteur, le montant de la souscription sera intégralement remboursé par l'Emetteur au Membre si l'encaissement des fonds a déjà eu lieu au moment de l'annulation. Le montant des honoraires de SmartAngels sera également intégralement remboursé, dans les conditions définies ci-dessous, au "III – Rémunération de SmartAngels".

Le Membre s'engage à ne participer à des opérations que pour son compte propre en agissant en qualité de personne physique.

III – Rémunération de SmartAngels

3.1 Prix et conditions de paiement

L'inscription en tant que Membre de SmartAngels est gratuite.

Le Membre verse une commission d'investissement (la "Commission") à SmartAngels à chaque engagement de souscription effectué sur le Site. Le prix de la Commission est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises.

Le paiement de la Commission s'effectue de manière exclusive par carte bancaire directement sur le Site, grâce au module de paiement sécurisé. Les garanties accordées par SmartAngels au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par SmartAngels de l'éditeur du système de paiement utilisé.

3.2 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-12 – II - 1° du Code Monétaire et Financier, aucun droit de rétractation n'est applicable à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du Code Monétaire et Financier.

Le Membre reconnaît et accepte expressément qu'il ne pourra être effectué (1) aucun remboursement du montant des instruments financiers souscrits sur le Site après validation de l'engagement de souscription, sauf annulation de l'opération par l'Emetteur (2) aucun remboursement des Commissions versées à SmartAngels dans le cadre desdites souscriptions, à l'exception des cas prévus à l'article 3.3 ci-dessous.

3.3 Remboursement de la commission en cas d'annulation d'une opération

En cas d'annulation par l'Emetteur d'une opération à laquelle le Membre aurait souscrit sur le Site, le montant de la Commission versée à SmartAngels lui sera intégralement remboursé, dans un délai maximum d'un mois après la date d'annulation.

3.4 Fiscalité sur la cession des titres et les plus-values

Le Membre reconnaît être informé que la cession de titres de capital de sociétés non cotées est soumise à un droit d'enregistrement, et que les plus-values sur cession de titres sont soumises à imposition dans des conditions spécifiques à la situation particulière de chaque foyer fiscal. Le Membre reconnaît et accepte expressément que SmartAngels ne s'engage pas sur l'impact de la fiscalité applicable à la situation particulière du Membre pendant toute la période de détention de titres financiers souscrits sur le Site, ni à l'issue de cette période de détention.

3.5 Rémunération de SmartAngels de la part des Emetteurs

Le Membre reconnaît être informé que SmartAngels pourra percevoir des rémunérations de la part des Emetteurs, dans le cadre défini par le Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers. Les informations sur les montants et les modalités de ces rémunérations sont disponibles sur simple demande adressée par le Membre à l'adresse mail suivante : contact@smartangels.fr

IV – Engagements et responsablité de SmartAngels

SmartAngels s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

SmartAngels ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations, et/ou du contenu fournis par un Membre, accessible ou non au public, de l'absence de véracité desdites données, informations, ou contenu, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un Membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le Site.

SmartAngels n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Membres ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, malgré son signalement éventuel. SmartAngels se réserve cependant le droit de supprimer les contenus émis par des Membres s'ils ne respectaient pas les critères de publication définis par SmartAngels.

Plus généralement, SmartAngels se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.

SmartAngels n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site.

V – Clause de non garantie

5.1 Non garantie de l'information contenue sur le Site

Le Membre reconnaît et accepte expressément que SmartAngels ne garantit aucune information sur les titres et instruments financiers, ainsi que sur les entreprises présentées sur le Site. Toutes les informations présentées par les Emetteurs sont de leur responsabilité exclusive.

Les données sont basées sur des informations considérées comme fiables, mais SmartAngels ne garantit en aucun cas qu’elles soient exactes, complètes ou valides et ces informations ne doivent pas être considérées comme telles à quelque fin que ce soit. Le Membre reconnaît expressément que SmartAngels n'effectue aucune vérification et n'exerce aucun contrôle sur les informations présentées par les Emetteurs, et qu'il appartient au Membre de rassembler et vérifier toutes les informations qu'il jugerait utile pour prendre une décision d'investissement.

L’ensemble du contenu figurant sur le Site est présenté à la date qui y est indiquée et « en l’état ». Le contenu du Site peut faire l’objet de retards, omissions, erreurs ou inexactitudes.

Les valorisations des entreprises présentes sur le Site ont été établies par les entreprises et/ou leur conseil finanicer, et sont présentées au Membre sans que SmartAngels ait évalué la pertinence de cette valorisattion. La mise en ligne de la valorisation sur le Site ne constitue en aucune manière une garantie de la valeur de l'entreprise, et il appartient au Membre de rassembler l'ensemble des informations qu'il estime nécessaire pour apporter un jugement sur la valorisation proposée et déterminer l'opprtunité d'un investissement.

L'Investisseur reconnait avoir été averti que, sauf mention contraire, les opérations proposées sur le site ne donnent pas lieu à un document d'information soumis au visa de l'Autorité des Marchés Financiers.

Le Membre reconnait expressément qu'aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par le Membre de la part de SmartAngels ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties ou des obligations non expressément prévues par les présentes conditions générales.

5.2 Non garantie des investissements réalisés par l'intermédiaire du Site

Le Membre reconnait expressément avoir pleinement conscience que tout investissement au capital de PME non cotées présente un risque élevé de perte de la totalité du capital investi et d'absence totale de liquidité à l'issue de la période d’investissement souhaitée.

Le Membre détient exclusivement l'absolue maîtrise de la gestion de son patrimoine et conserve la pleine et entière responsabilité de ses investissements. Il lui appartient de déterminer ses investissements et placements avec discernement compte tenu de sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et fiscale. Le Membre reconnaît que tout investissement réalisé par l'intermédiaire du Site présente des risques importants pour son patrimoine, tels qu'évoqués ci-dessus, et déclare les accepter sans réserve pour chacun des investissements qu'il réalise par l'intermédiaire du Site.

Le Membre s'engage expressément et irrévocablement à s'abstenir d'investir dans des produits financiers présentés sur le Site, dans le cas où (i) le Membre estime que les informations dont il dispose ne sont pas suffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité d'investissement, (ii) le Membre estime que sa compréhension du produit financier proposé et des risques associés est insuffisante, (iii) sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière, fiscale ne lui permet pas d'investir sereinement au regard des risques présentés par le produit financier dans lequel il envisage d'investir.

En tout état de cause, SmartAngels ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un placement inapproprié et SmartAngels décline toute responsabilité quant aux conséquences de toutes natures, notamment financières, juridiques et fiscales, de la souscription de titres financiers par son intermédiaire.

VI – Engagement et responsabilité du Membre

6.1 Exactitude des informations fournies

Conformément au 1.1 des présentes Conditions d'Utilisation, le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, à partir de l'espace "Mon Compte" disponible sur le Site.

6.2 Protection des codes d'accès personnels

Conformément au "I – Utilisation du service", les mots de passe et identifiants sont personnels et le Membre s’engage à ne pas les divulguer et à en protéger la confidentialité. A ce titre, le Membre est seul responsable de leur utilisation et toute utilisation du Site par un tiers avec les identifiants d'un Membre est réputée faite sous sa responsabilité et avec son accord.

6.3 Interdictions relatives à l'usage des Forums

D’une manière générale, le Membre s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de SmartAngels ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui,
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles,
  • Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur,
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par SmartAngels et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers,
  • Par suite, chaque Membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise,
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes,
  • S’engager à ne communiquer à SmartAngels et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à SmartAngels, ni aux tiers,
  • S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité,
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs,
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres.

Le Membre assume seul l'entière responsabilité des informations qu'il publie, enregistre ou met en ligne sur le Site. Il reconnaît que SmartAngels n'encourt aucune responsabilité à cet égard et s'engage à le tenir indemne de tout préjudice, dommages et intérêts et frais de toute nature qui pourraient résulter d'une information publiée sur le Site.

Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, à l’adresse suivante : contact@smartangels.fr. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

6.4 Engagement de confidentialité

Le Membre aura accès à des informations détaillées sur les Emetteurs présentés sur le Site. Le Membre s'engage envers SmartAngels, pendant toute la durée de son inscription en tant que Membre sur le Site, et jusqu'à 2 ans après sa désinscription, à :

  • Ne pas divulguer à un tiers, en tout ou en partie, les informations considérées comme confidentielles, c'est-à-dire accessibles depuis le Site uniquement après identification, sans l'accord de SmartAngels et de l'Emetteur concerné,
  • Ne pas utiliser ces informations dans un autre but que l'étude de l'opportunité d'investir dans les projets présentés par les Emetteurs sur le Site.

VI – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site, SmartAngels recueille des informations nominatives sur les Membres. SmartAngels s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1537814.

SmartAngels s'engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par ce biais, conformément à la règlementation en vigueur applicable aux Conseillers en Investissements Financiers et définie dans le Règlement Général de l'AMF. Ces informations sont destinées exclusivement à SmartAngels à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d'un usage commercial. Elles peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles SmartAngels est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

SmartAngels se réserve le droit d’utiliser de manière anonyme les informations personnelles collectées, de même que les informations techniques et de navigation, tel que le type de navigateur, l’adresse de protocole Internet, les pages visitées et le temps moyen passé sur le Site, en vue de toutes activités liées à l'analyse et la promotion du Site.

Le Membre est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour SmartAngels, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Conformément à la loi “Informatique et Liberté” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des informations personnelles est à la disposition de tout internaute dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en contactant SmartAngels par mail à l’adresse suivante : contact@smartangels.fr

VII – Propriété intellectuelle

SmartAngels est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, à l'exclusion des contenus fournis par les Membres eux-mêmes et par les Emetteurs. SmartAngels est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu ainsi qu’aux bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site ne donne au Membre aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et par les Emetteurs.

L’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de SmartAngels ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.

VIII – Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’Utilisation.

SmartAngels peut suspendre l’accès au Site ou supprimer de plein droit le compte d'un Membre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus non autorisés, tels que définis au "VI – Engagements et responsabilité des Membres" des présentes Conditions d'Utilisation.

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, SmartAngels sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Site.

Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site, en adressant un mail à contact@smartangels.fr. Il n'aura alors plus accès au Site. Toutes les données concernant le Membre seront conservées dans les bases de données de SmartAngels pendant une durée minimale de 2 ans, sans que SmartAngels ne puisse en faire aucun usage, à seules fins éventuelles de conformité aux obligations réglementaires.

IX – Intégrité du contrat

Si une ou plusieurs des clauses du présent contrat étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toutes leur force et leur portée dans la mesure prise par ladite décision.

X – Modification des conditions d'utilisation du site

Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées par SmartAngels, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien "Conditions d’Utilisation".

XI – Droit applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation et de vente sont soumises à la loi française. Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, chaque Membre est invité à se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il réside. Si les lois d'un pays interdisaient l'activité de SmartAngels dans les conditions prévues aux présentes Conditions d'Utilisation, le Membre s'engage à ne pas recourir aux services proposés par SmartAngels.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de SmartAngels seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique.

Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGOPAY., en son propre nom, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’Emetteur », d’autre part ; et,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

 

Avertissement

 

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales du service MANGOPAY et d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d’inscription. Vous déclarez que vous êtes résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

 

 

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

MANGOPAY : désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface mis à la disposition du Partenaire par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

Banque : Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l’avenir.

Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Il est précisé que le Bénéficiaire peut être un Utilisateur partie à une Transaction ou le cas échéant, dans le cadre d’un éventuel programme caritatif du Distributeur prévu aux termes des Conditions Générales du Site, un organisme à but non lucratif.

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent le présent document.

Conditions Générales du Site : Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site et la conclusion de Transactions donnant lieu à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les besoins d’Opérations de Paiement et à l’achat de Monnaie Electronique.

Conditions Particulières: Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe. Ces informations sont transmises à l’Emetteur en vue de l’ouverture d’un Compte

Commission : Désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction

Compte : Désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur

Contrat : Désigne le contrat conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur en présence du Distributeur, composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont associées.

Distributeur : Désigne SmartAngels exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d’un User (adresse email valide) et d’un mot de passe.

Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

Opération de paiement : Désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

Retrait : Désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

Site : Désigne le site internet www.smartangels.fr exploité par le Distributeur intégrant la solution MANGOPAY.

Transaction : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte et utilisant la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur afin de réaliser des Opérations de paiement.

Frais : désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières, constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées par référence aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée du Contrat.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance ; nationalité ; pays de résidence.

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d’un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d’un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d’avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : contact@smartangels.fr. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisations, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

- (a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans ;

- (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

- un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et

- un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,

- si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,

- un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

 

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale:

- les statuts

- un extrait récent du registre de commerce,

- l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,

- Déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques.

- justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.

- un relevé d’identité bancaire au nom de la société,

 

 

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:

- Les statuts

- Justificatif d’identité du Président de l’association

- Récépissé de déclaration de création.

 

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

4. Fonctionnement d’un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou de paiement ou tout autre moyen de paiement disponible à travers la solution MangoPay, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.

4.2 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l’adresse contact@smartangels.fr

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

4.3 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

- jusqu’à la date de Remboursement, ou

- jusqu’à la date de réalisation d’une Opération de paiement.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

 

4.5 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la monnaie eléctronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.

Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait , des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

4.6 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il remplit le formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant le formulaire.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

 

- par appel téléphonique au service client du distibuteur au numéro : 01 84 16 02 98

ou

- directement par message électronique à l’adresse suivante : contact@smartangels.fr

 

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse contact@smartangels.fr

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

 

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

5.3 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :

- a) Une référence permettant d’identifier l’Opération concernée ;

- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;

- c) Le montant de l’Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;

- d) Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;

- e) Le cas échéant, la date de réception de l’ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à SmartAngels – 157, avenue de Suffren, 75015 Paris, à défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Responsabilité de l’Emetteur au titre de l’accès au Site

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

8. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n’intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à contact@Leetchi-corp.com.

10. Durée des Conditions Générales d’Utilisation et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : SmartAngels, 157, avenue de Suffren, 75015 Paris

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat sera résilié sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

En ce sens tout Compte d’un Utilisateur devenu inactif pendant un délai de 24 mois, pourra faire l’objet d’une notification de clôture sous réserve d’agir à l’Utilisateur par email et par courrier suivie d’une relance un mois plus tard. En l’absence de réponse, le Compte sera clôturé en contrepartie de la perception de frais de clôture tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site et ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique échue. Chaque Utilisateur disposera d’une créance sur l’Emetteur correspondant au montant de la Monnaie Electronique à la date de clôture diminué des frais de clôture. L’Emetteur procèdera au remboursement de la créance sur la base des informations de paiement dont il dispose. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra à l’Utilisateur de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant à l’Emetteur de réaliser un virement. En l’absence de notification de ses coordonnées, l’Utilisateur est informé que chaque année des frais de reporting et de relance tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site seront décomptés du montant de la créance.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

19. Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur et sont inclus dans les frais indiqués dans les Conditions Générales de Vente.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Procédure de sélection des startups pour la partie action

1 - SmartAngels reçoit les dossiers de candidature de entreprises

2 - Chaque dossier est traité par l'un de nos analystes qui sera en charge de l'étude et de la sélection des entreprises.

3 - SmartAngels recueille les informations et documents spécifiques :

  • un extrait K Bis datant de moins de trois mois,
  • les statuts certifiés conformes,
  • un certificat de non-faillite et état des privilèges et nantissements datant de moins de trois mois,
  • les registre des actions et autres mobilières et information sur l’existence et les caractéristiques de titres financiers donnant accès au capital,
  • le pacte d’actionnaires le cas échéant,
  • le procès-verbal de la décision sociale autorisant l’opération le cas échéant,
  • les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires,
  • mixtes et extraordinaires ou des décisions d’associés des deux années précédentes ;
  • un RIB, les comptes annuels, et comptes consolidés le cas échéant des deux dernières années,
  • une présentation commerciale, et toute information pertinente sur l’endettement de la société,
  • le CV des dirigeants et les copies de leurs diplômes et attestations d'employeurs

Procédure de sélection des entreprises pour la partie obligataire

Pour candidater, l’entreprise doit :

  • avoir au moins deux ans d’existence ;
  • satisfaire l’une des trois conditions suivantes : excédent brut d’exploitation positif, entreprise fortement capitalisée, ou visibilité des cash flows futurs

1 - SmartAngels reçoit les dossiers de candidature des entreprises

2 - SmartAngels recueille toutes informations et documents pertinents sur l'endettement et les engagements financiers de toute nature de l'entreprise :

  • un extrait K Bis datant de moins de trois mois,
  • les statuts certifiés conformes,
  • un certificat de non-faillite et état des privilèges et nantissements datant de moins de trois mois,
  • les registre des actions et autres mobilières et information sur l’existence et les caractéristiques de titres financiers donnant accès au capital,
  • le pacte d’actionnaires le cas échéant,
  • le procès-verbal de la décision sociale autorisant l’opération le cas échéant,
  • les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires,
  • mixtes et extraordinaires ou des décisions d’associés des deux années précédentes ;
  • une présentation commerciale, et toute information pertinente sur l’endettement de la société,
  • le CV des dirigeants et les copies de leurs diplômes et attestations d'employeurs

Selon le secteur d'activité de l’entreprise concernée, d'autres éléments peuvent être demandés (brevets, marques, logiciels, détention de la propriété intellectuelle par la Société Emettrice, études de marché)

Une attention particulière est portée aux éléments suivants :

- analyse du marché sur lequel l’entreprise évolue

- gouvernance de l’entreprise : profil et adéquation de l’équipe dirigeante au projet ; présence d’organes de gouvernance (conseil d’administration, comité stratégique, etc.) et leur composition (membres indépendants, personnes expérimentées, etc.) ;

- Soutiens et partenaires (type Coface, BPI France), et labels ou distinctions obtenus ;

- Critères financiers : SmartAngels réalise une analyse des éléments financiers sur la base des données fournies par l’entreprise (comptes et données historiques, et business plan prévisionnel élaboré par la management)

SmartAngels applique au plan d’affaires ainsi obtenu une analyse financière fondée sur les ratios suivants :

  • 3 « core ratios » qui comprennent le ratio de liquidité, le ratio fund from operations / net debt, et le ratio net debt / EBITDA ;
  • 5 « supplemental ratios », dont 2 « coverage ratios » : fund from operations / cash interest, et EBITDA / interest, et 3 « payback ratios » : discretionary cash flow / net debt, cash flow from operations / net debt, free operating cash flow/ net debt.

Le rang de remboursement des obligations qui seront émises pourra varier selon les situations. Il se pourrait donc que certaines obligations soient de dernier rang et ne soient assorties d’aucune garantie. Dans toutes les situations, les Investisseurs seront complètement informés avant la souscription du niveau de subordination et des éventuelles garanties qui seraient consenties dans le cadre de l’émission ;